LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que par l'effet de la requalification de contrats

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa des articles 12, 450, 458, 839 du code de procédure civile, des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1240 et 1241 du

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

en principe être réparés au titre de la responsabilité civile, en revanche c'est bien le droit commun de l'article 1240 du code civil qui s'applique lorsque les faits ne caractérisent pas une infraction

[E] [B] et Mme [U] [L] épouse [B] devant le tribunal de grande instance de Grasse, au visa notamment des articles L 480-13 du code de l'urbanisme, 1240 et 1241 du code civil, afin notamment que ceux-ci

Par dernières conclusions n°4 en date du 24 septembre 2024, GARAGE [N] demande au tribunal : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de

Sur les dommages-intérêts pour préjudice distinct En application de l'article 1240, du code civil, M.

L. 1245-2 du code du travail ; Mais attendu que le moyen qui, sous le couvert du grief de violation de l'article L. 1245-2 du code du travail, critique une omission de statuer sur un chef de demande

L. 121-4 du codes des assurances et de l'article 1240 du code civil, -condamner la SA Generali IARD, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société Fortin Construction, à le

9, 1240 et 1241 du Code civil, - Juger que la vie privée de Monsieur [K] [D] a été violée puisque ses données personnelles exposées au public, - Juger que la société MBTD et Monsieur [W] [X] sont les

1382, devenu 1240, du code civil.

700 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X... pouvait suffire à permettre l'application du régime des plus-values des particuliers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

1240 et 1241 du code civil A titre subsidiaire : - débouter M.

L. 1242-1 et L. 1242-2 du Code du travail.

700 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil.

, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7.