articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois

MOTIFS Sur la'requalification'du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée' L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée

Aux termes de l'article L 1242-12 alinéa 1 du code du travail, 'le contrat de travail à durée déterminée est conclu par écrit et comporte la désignation précise de son motif.

Aux termes de l'article L 1242-12 du code du travail, 'le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

L. 1242-2 2° du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1242-12, alinéa 1 de ce même code. » Réponse de la Cour 10.

L. 1242-2 2° du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1242-12, alinéa 1 de ce même code. » Réponse de la Cour 10.

en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.".

daté du 5 février 2013 qui lui a été remis au terme de son contrat ; Attendu cependant que l'article L.1241-1 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif,

déterminée ou indéterminée : que selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, à défaut, selon

être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée en application des articles L. 1242-12 et L. 3123-14 du code du travail à raison de ce qu'il ne mentionnait pas la qualification précise de la

; AUX MOTIFS QU'« en application des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir

Il est rappelé qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 1242-12 du code du travail selon laquelle le contrat doit être réputé conclu

[N] fait valoir qu'il occupait un emploi constant de l'entreprise en violation des articles L.1248-1 et L.1242-1 du code du travail.

Sur la régularité des contrats à durée déterminée Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise

En effet, il résulte de l'article L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure comme postérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que toute action portant sur l'exécution

Par ailleurs, le contrat de travail à durée déterminée d'usage n'est qu'une variété de contrat à durée déterminée qui est soumis au formalisme de l'article l'article L. 1242-12 du code du travail qui précise

Les contrats de travail de travail de Mme [J] ont été conclus dans le cadre des dispositions des articles L.1242-2-3° du code du travail, D.1242-1-8° du code du travail et d'un accord du 16 décembre 1991

Elle précise que ces contrats auraient été établis conformément aux usages du secteur d'activité, aux dispositions du code du travail, singulièrement des articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, ce dernier