L 122-32-5 du code du travail, devenu les article L 1226-10 à L 1226-12, n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre la maladie professionnelle

Mme A soutient que : - l'administration méconnaît les dispositions de l'article 1256 du code civil ; - elle a déjà acquitté les sommes dont l'administration recherche le paiement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 122- 32- 5 du code du travail, devenu les articles L. 1226- 10, L. 1226- 11 et L. 1226-

L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 7.

L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6.

L. 1226-11 du code du travail), la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les pièces versées aux débats ne permettaient pas de déterminer

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

de ce qu'il entendait passer un examen médical en vue de la reprise du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-2 et L. 1226-4 du code

L. 625-7, L. 631-18 et L. 641-14 du code de commerce, des articles 1346, 1346-1 et 2324 du code civil tels qu'applicables à la présente instance, de l'article 1253-8 du code du travail, de : prononcer

L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, pris en sa première branche

700 du code de procédure civile, les dépens

L. 122-24-4 devenu L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail et R. 241-51 devenu l'article R. 4624-21 du code du travail ; 2°/ que l'obligation faite à l'employeur de reprendre le paiement des salaires

L. 124-4, alinéas 1er à 9, devenu, L. 1251-16 et L. 1251-17 et L. 125-3, devenu, L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la bonne foi est présumée ; qu'en déduisant

L.1226-9 du Code du travail.

L. 124-2, devenu L. 1251-5 du code du travail, et L. 124-2-1 devenu L. 1251-6 du même code ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des motifs contradictoires ; qu'en l'espèce

Il s'ensuit que la SA Transdev IDF a méconnu les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail, ce qui en application de l'article L. 1251-40 du même code autorise M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile à chaque défendeur et les a condamnés aux dépens.

la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les sociétés Bolloré Logistics, Securitas France et XL Insurance Company Limited aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette