L. 1226-15 du code du travail, soit une somme de 24 811,80 euros ; que l'indemnité de l'article L. 1226-12 du code du travail, à la supposer due, ne se cumulerait pas avec ces dommagesintérêts ; que l'indemnité

X... de sa demande d'indemnité de 12 mois prévue par l'article L 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L 1226-15 du code du travail, ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en retenant,

700 du code de procédure civile, y compris celle présentée à titre incident, - condamner le salarié à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire

L.1226-10, L.1226-12 et L.1226-15 du Code du travail ; 4.

que la clause pénale soit rédigée dans les termes utilisés, pour la définir, par l'article 1226 du Code civil ; qu'en l'espèce, le contrat de franchise précisait, en son article 12.2, que "pour le cas

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale, ou comme revenus assimilés aux

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 2.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé lesdits articles L. 423-1 et R. 423-1 du code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu que le

L. 1251-40 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 2052 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail Les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail disposent tour à tour : - L. 1226-10- " Lorsque, à l'issue

L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail ; 2.

L.1226-10 du code du travail.

elle y était expressément invitée, si la salariée n'avait finalement pas été embauchée par la SOFIA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail

X... en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1251 et 1382 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1251-3 du Code civil ; Attendu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile de première instance et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, à titre subsidiaire - juger que M.