700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.

L. 1233-17 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, ledit article ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE la condamnation de l'employeur au paiement de dommages

L 1233-69 du Code du travail, ensemble les articles L 1234-1 et L 1235-4 du même code.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

de remise d'un exemplaire à la partie salariée entache de nullité la convention du rupture ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, il incombe à l'employeur de prouver qu'il s'est libéré de

L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ainsi que des articles 1134, 1271, et 1273 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte des tableaux comparatifs visés par la cour d'appel que chaque «

Selon l'article 1273 du code civil dans sa rédaction alors applicable, 'La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.'

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13

à l'embauche, était prescrite par application de l'article L. 1332-4 du code du travail.

judiciaire et l'article 627 du code de procédure civile, et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que le recours de la société Diagoris n'a

L.311-12, L.311-14 et L.311-16 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; - Vu les articles R.322-15 a R.322-29 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Vu les articles 1271, 1273

Or, en l'espèce, l'indemnité accordée à la salariée en application de l'article L.1243-4 du code du travail correspond au minimum prévu par le texte.

Sur les demandes accessoires En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [E] [B] aux dépens de l'instance en ce compris le

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 1 500 euros à M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

758-3 du code civil.