L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

L. 5785-1 du code des transports ne citant pas l'article L. 5542-48 précité comme applicable à Wallis et Futuna, c'est à bon droit que le premier juge a retenu la compétence d'attribution du tribunal

 805 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 30 janvier 2023, la [5] demande au tribunal, au visa des dispositions des article 1302-1, 1188 et suivants, 1103 et 1112 du code civil et de l’article

de procédure civile et des articles 544 et suivants, 1302 et suivants et 1352 et suivants du code civil, aux fins de voir : enjoindre aux sociétés Atir-rail et Atir-rail gestion, solidairement, de lui

563 et suivants du code civil par rapport à la demande de déchéance qui a la même fin et qu'elle est recevable, - que cette action n'est pas prescrite en vertu des articles 1303 et 1907 du code civil

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCPCI Immo Evolutif de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 1304-3 du même code prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Selon l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

la créance doit être diminué par application des dispositions de l'article 1302 du code civil.

Par application de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

1302 et 1302-1 du code civil.

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'arriérés de loyer à compter du mois de juin 2016, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 1304-6 du code civil que la réalisation de la

- sur le bien-fondé de l’indu Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, “tout paiement suppose une dette.

X... et que, faute d'une telle recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, de plus, qu'un notaire, professionnellement tenu de veiller à l'efficacité

En application des articles 1302 et 1302-1 du code civil : 'Tout paiement suppose une dette : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.'

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.