code de procédure civile.

en vertu de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil

[U] les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

 1302, 1302–1, 1231-6 et 1343-2 du code civil, aux fins de la voir condamner à lui rembourser la somme de 290.847,36 euros, outre sa condamnation aux dépens et frais irrépétibles.

Elle fait valoir, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, que l’assurée a bénéficié d’indemnités journalières sur la période du 27 janvier 2022 au 18 août 2022 alors que ses différents employeurs

1376 devenu 1302-1 du code civil ; 2°/ que la transmission du bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage au nouvel acquéreur du bien immobilier n'emporte pas cession des éventuelles créances détenues

1302 et 1302-1 du code civil, de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de débouter Mme [L] de ses demandes, sollicitant en outre sa condamnation au paiement d'une indemnité de 2.000 euros

Au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle soutient que l'assureur est bien fondé à réclamer la répétition de la totalité des sommes indûment versées suite à un sinistre déclaré par son assuré

Elle demande donc au tribunal de : Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Constater qu'en cours de procédure, à savoir le 25 novembre 2024, Rori Croissy

Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du

1226 du code civil ; Vu l’article 1792-6 du code civil ; Vu l’article 1302 subsidiairement 1302-1 du code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil ; ORDONNER, en tant que de besoin, une expertise

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Claire CHAUX, Présidente de chambre, chargée du

786 du code de procédure civile).

Sur la demande principale en répétition de l'indu Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et celui

1302 et 1302-1 du code civil.

À l’audience, le tribunal statue à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir reçu l'accord de la partie présente dûment informée de la possibilité

L’article R434-1 du code de la sécurité sociale, fixe ce pourcentage à 10%.

du code de procédure civile.