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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
61631f518007cf6451ddcd84
26 août 2011
26 août 2011
En second lieu, il invoque la prescription édictée par l'article L.1332-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10939
10 novembre 2021
10 novembre 2021
au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 7°) ALORS QUE l'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement
Source officielle2ème chambre
DTA_2400228_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois
Source officielle2ème chambre
DTA_2001724_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits en application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00842_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbd8
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Il fait donc observer que les faits dénoncés au soutien de la rupture de son contrat de travail sont atteints par la prescription instituée par l'article L. 1332-4 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
64b62d830b444605db3f5d28
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L.1332-4 du code du travail, renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Besançon et condamné Mme [H] [N] aux dépens.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63ca42d49066fd7c90fc262c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Or, elle aurait attendu le 22 octobre pour engager une procédure disciplinaire à son encontre, soit bien après les deux mois prévus par l'article L. 1332-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00304
9 février 2010
9 février 2010
16 du code de procédure civile ; 3° / que si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00382
19 février 2014
19 février 2014
L 1332-4 du code du travail ; qu'enfin s'agissant de l'absence de transmission d'un bon de réception, Monsieur X... ne le conteste pas, invoquant un oubli lié à un surcroit de travail ; qu'au vu de l'ensemble
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11108
7 décembre 2016
7 décembre 2016
a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1332-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-5
6708c067445a086e2bcee1df
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9227d
13 avril 2015
13 avril 2015
L. 1332-4 du code du travail et en faisant valoir qu'il ne peut lui être reproché aucun fait fautif qui serait intervenu deux mois avant l'entretien préalable.
Source officielle1re chambre sociale
6791de5e93ef93c421386b65
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le dispositif de ses premières conclusions devant la cour de renvoi étant ainsi libellé : « PAR CES MOTIFS : Vu l'article L 1332-4 du Code du Travail Vu les articles L 1232-1 et suivants du Code du
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9bc
5 décembre 2011
5 décembre 2011
L 1332-4 du code du travail, que la lettre de licenciement a été notifiée en dehors du délai légal d'un mois prévu à l'article L 1332-2 du même code, et que les motifs contenus dans la lettre de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02458
27 novembre 2012
27 novembre 2012
L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ que si la faute lourde expose le salarié à réparer les conséquences dommageables qu'il a pu causer à l'employeur, cette responsabilité contractuel le ne peut être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6710aa55be64d7e510244fda
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 1332-4 du code du travail selon lequel les faits fautifs se prescrivent par deux mois en engageant la procédure disciplinaire le 31 mai 2018 ; - elle était légitime à sanctionner la salariée pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00042
16 janvier 2019
16 janvier 2019
des faits fautifs prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail, qui n'est applicable qu'au licenciement disciplinaire, ne trouve pas à s'appliquer au licenciement prononcé à raison de l'insuffisance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624d67ed30a8f5617382cd
27 février 2014
27 février 2014
, qui ne sont pas avérés, et qui sont en tout état de cause prescrits pour l'utilisation de la carte carburant en application de l'article L 1332-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10950
4 novembre 2020
4 novembre 2020
ALORS QU'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officiellePage 28 sur 796