1351 et 1382 du code civil et L. 223-22 et L. 624-3 du code de commerce ; 2 / qu'un créancier peut demander réparation au dirigeant d'une société en liquidation judiciaire du préjudice personnel, distinct

-1, 122, 488, 872, 873, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve de l'envoi de l'arrêt de travail à la Caisse dans le délai légal incombe

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil : 11.

95 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2°/ que l'inscription du locataire au registre du commerce constitue une condition de l'application du statut des baux commerciaux ; qu'en

1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens Au visa des articles L.113-1 et 113-5 du code des assurances et 1353 du code civil, Monsieur [A] considère que la MATMUT n’apporte aucun élément

1351 du code civil, préliminaire, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, violation de l'autorité de la chose

1382 devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 1353, devenu 1382 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 et 1353 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

, et statuant sur le fond, de l'avoir déboutée de sa demande en déclaration de responsabilité et en paiement, fondée sur l'application de l'article 1382 du Code civil, formée contre la société TFE et la

1351 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de la clause de garantie insérée dans le contrat de cession d'actions du 24 mai 1991, les consorts X..., cédants, s'étaient engagés à garantir les consorts B.

1382 du code de civil ; que M.

. ; qu' en retenant le contraire, la cour d'appel a ainsi violé les articles 480 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que sans se fonder sur l'autorité de la chose

La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil (article 1302-3 Code civil). Un paiement est « indu » s’il n’y a pas de dette qui le justifie.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

incident n°2 déposées le 28 mars 2025 par la société civile immobilière MANICO 26 qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1355 du Code civil, 2224 et 122 du Code de procédure civile

X... en contrat de "mandat spécial de gestion", à seule fin, en équité, de lui permettre de percevoir une rémunération, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et excédé