L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la fonction de M.

1351 du Code civil; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure ni des énonciations de l'arrêt que les employeurs, au titre du rappel de salaires pour la période du 15 février 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1350, 1351, 1354 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET SUIVANTS, 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL

L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

182 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de deuxième part, les juges ne peuvent modifier

14 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

1353 et 1342-9 du Code civil ; En conséquence, - Le condamner à lui payer la somme de 150.000 euros en principal et 1.500 euros au titre des intérêts, assortir la condamnation des intérêts légaux ; -

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de la société civile

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de la Cour 8.

L. 621-37, L. 621-38, L. 621-65, L. 621-67 du Code de commerce, 1134 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'employeur et les

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail : 6.

X... n'avait pu réellement se constituer sa propre clientèle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que M.

liminaire du Code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L. 121-23

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

1315, devenu l'article 1353 du code civil ».

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que dans ses dernières conclusions signifiées le 31 décembre 2002, le CEPME avait non seulement

1353 du Code civil; Mais attendu que, dans le dernier état de leurs conclusions, la société Y... promotion, son liquidateur et sa caution, renonçant expressément au moyen antérieurement invoqué et