la situation du local et d'une erreur de droit, dès lors que l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ne lui était pas applicable, et que les défauts relevés étaient mineurs et remédiables de

de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] [W] devant le présent tribunal aux fins de voir : « Vu les articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-9, 815-13 du Code civil, - Ordonner l’ouverture des opérations de compte

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

[R] [H] ainsi que Mme [C] [H] devant le tribunal judiciaire de Besançon, afin que lui soit déclaré inopposable, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil, l'acte de donation-partage du 6 mai 2009

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage,

955 du Code civil.

1351 du Code civil, ensemble l'article 488 du Code de procédure civile ; Alors qu'enfin, en se bornant à relever que M.

[H] [G], sollicite de la cour de : Vu les articles 815 et suivants, 1166 du Code Civil, 1377 du CPC, Confirmer le jugement entrepris.

623 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister ; que c'est à bon droit que la cour d'appel, saisie

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

32-1 du code de procédure civile et celle de 5.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel.

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code précité

1375 du code civil ne sont pas réunies.

Sur l'enrichissement sans cause, en application des dispositions de l'article 1371 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action de in rem verso ne

1130 et suivants, 1169, 1170, 1171, 1217, 1371, 1719, 1731 et 1732 du Code civil, article 143, l'article 144, l'article 913-5 et l'article 700 du Code de procédure civile, de : -REJETER les conclusions