le commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques, La société [Localité 1] AUDITION est quant à elle spécialisée dans la commercialisation de tous produits et services d'articles

1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC Vu les pièces versées aux débats.

L’article 9 du code de procédure civile prévoit quant à lui qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Attendu que l'article 1343-5 du Code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de

La Caisse de [Localité 3] Mutuel assigne monsieur [W] [Z] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514

700 du CPC.

En conséquence, en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, elle est bien fondée de solliciter le report de la dette à 24 mois.

Par conclusions signifiées par l’intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats le 04 février 2026, madame [O] [J] demande au juge de l’exécution de : “A titre principal Vu l’article R232-6 du CPCE

BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEURS : E.

Les diligences facturées se rapportent à la procédure prud'homale engagée à Cannes (rédaction requête et saisine cph février 2022, étude des conclusions adverses, rédaction de deux jeux de conclusions,

700 du CPC.

Les condamner en outre au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

700 du CPC.

Pharmacie JB [Z] entend voir : "Vu l’article 1375 du code civil, Vu l’article 1316-4 du code civil, Vu l’article L721-5 du code de commerce, Vu l’article L.212-1 du code de la consommation, Vu l’article

Par acte en date du 9 septembre 2024, LOCAM assigne EASY PROSPECT selon les dispositions de l'article 659 du CPC.

La procédure Par acte du 29 juillet 2024, la banque a assigné la SARL ; Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343

Faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que l'extrait KBis du 4 juillet 2024, confirme que DIGITAL BUSINESS est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 889 627

914 du CPC.