1235, 1376 du Code civil et R. 165-1 du Code de la sécurité sociale ; 6 / qu'une caisse est tenue de respecter une circulaire établie par son ministre de tutelle, dès lors que cette dernière est réglementaire

ledit article, ainsi que l'article 1376 du Code civil; Mais attendu que les arrêts Humblot et Feldain de la Cour de justice des communautés européennes invoqués par le redevable, n'ont pas statué sur

[E] [Y] entendent voir au visa des articles 1303 à 1303-4, 1353, 1376, 1892, 1902 à 1904 et 2224 du code civil et des articles 325, 329, 515, 699 et 700 du code de procédure civile : condamner M.

Selon l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Il estime que la réalité du prêt n’est pas démontrée, et renvoie à une présomption de don manuel, observant au surplus que les conditions de l’article 1376 du code civil ne sont pas remplies.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Duho Immobilier de toute demande ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1376 du code civil, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment

Sur la demande en paiement au titre de la reconnaissance de dette L'article 1376 du code civil dispose : 'L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer

1376 du Code Civil ; que sur la faute de Monsieur X..., le principe édicté par l'article 1376 du Code Civil a une portée générale et dès lors que les sommes versées n'étaient pas dues, le « solvens »

[V] des sommes en toutes lettres, cet acte ne répondait pas aux exigences de l'article 1375 du code civil et ne pouvait valoir que commencement de preuve par écrit.

Z..., alors président de la société Etablissements X..., seul preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du Code civil ; Alors, de plus, que seul le paiement

elle y était invitée, si cette défaillance ne justifiait pas la condamnation du bailleur sur le fondement de l'article 1376 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

1315 et l'article 1376 du Code civil ; ALORS QUE 2°) l'accord sur la chose et sur le prix du bien loué s'évince tant des stipulations contractuelles que de la pratique suivie par les parties ; qu'il

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances et l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 d u 1er juillet

lui payer la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

762 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le mémoire d'interruption d'instance déposé en défense ; Vu les articles 367, 370 et 376 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1359 alinéa premier du code civil et de l'article premier du décret du 15 juillet 1980, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1.500 euros doit

Les époux [E] fondent leurs demandes sur les dispositions des articles 1103, 1130 et suivants et 1376 et suivants du Code civil.