1371 et suivants du code civil, spécialement l'article 1375 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Jolivalt ne justifiait ni des diligences qu'elle avait accomplies pour identifier

1371 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant, au prix d'une dénaturation de ses conclusions, que M.

700 du code de procédure civile ; -ORDONNER l’emploi des dépens en frais généraux de partage, En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières

1373 et 1374 du code de procédure civile, a été établi le 5 mai 2022 par le juge commis.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1376 et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'usage allégué qui permet de libeller un chèque au nom d'une personne qui n'en est

mettent le premier dans l'impossibilité d'agir antérieurement, de sorte qu'en fixant l'indemnité au montant nominal de la dépense, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1371 du Code civil ;

Jean-Marie C... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 1996), que, suivant un acte notarié du

1235, 1376 et 1377 du Code civil que la Caisse est fondée à intenter toute voie de droit pour récupérer sa créance : mise en demeure, puis citation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

1235 et 1376 du Code civil que s'il s'agit d'une faute grossière ou que si l'acte cause un préjudice anormal ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en l'espèce une telle faute grossière de la part

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en ne recherchant pas comme elle y était tenue si le mode de calcul retenu par

1235, 1376 et 1377 du Code civil ; 2 / que méconnaît les précautions commandées par la prudence, la banque qui, bien que n'ayant reçu qu'un seul ordre de virement, crédite deux fois le compte de la

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1348-2 du Code civil, Vu l'accord de compensation du 15 janvier 2026, * JUGER que la créance de

1348, devenu 1360, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

1315, 1351, 2052 et 1371 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait renoncé à solliciter une prestation compensatoire dans la convention définitive homologuée par le jugement

1372 ancien du code civil, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles 1236 et 1372 anciens du code civil qu'elle a violé ; 5°- Alors que nul ne

1376, 1377, 1378, 1153 et 1154 du code civil, de prendre acte de ce qu'elle intervenait aux droits de la société Fédération Continentale, de lui donner acte qu'elle s'en remettait à l'appréciation de

1235 et 1376 du Code civil ; et alors, 2 / qu'en s'abstenant encore de rechercher précisément, au vu des ressources de M.