l'impôt sur les sociétés, si leur propriétaire est président du conseil de surveillance, dès lors que ses fonctions, effectivement exercées, donnent lieu à une rémunération normale ; qu'en vertu des articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 138, 139, 140, 179, 181, 213 et 215 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne prévoient aucune autre limite temporelle

Le parquet général de cette Cour procédera aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'injonction En application des articles 138 et 139 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

En outre, en application de l'article 138, 139 et 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties peuvent être faites au juge saisi de l'affaire

137, 138 alinéa 2-12° et suivants du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 23 de la Déclaration universelle

[O] a interjeté appel de cette ordonnance et, aux termes de ses conclusions notifiées le 12 septembre 2022, renouvelle ses demandes au visa des article 138, 139 et 142 du code de procédure civile.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

a alors demandé la production de diverses pièces par des tiers ; Attendu que la société Soval fait grief à l'arrêt d'ordonner cette production, alors, selon le moyen, que si les dispositions de l'article

des barreaux ; que ces cotisations sont dues par l'avocat salarié, l'avocat employeur n'étant tenu que de les payer pour le compte de l'avocat salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Cette demande est donc irrecevable - Sur la demande de communication de pièces Selon l'article 138 du code de procédure civile, "si, au cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte

2025 sous contrôle judiciaire avec interdiction d’acquérir et de détenir une arme et d’exercer toute activité professionnelle d’achat ou vente d’armes et de leurs éléments en application du 12° de l’article