450 du code de procédure civile

1382 du Code civil.

de l'article 1382 du code civil, - débouter Mmes [M] de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de celles formulées au titre de l'article 1382 du

W... ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1382, devenu 1240, et 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu qu'il résulte

1714 et 1715 du Code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

Une convocation à entretien préalable lui était remise par la société le 7 février 2009 pour le 9 février par application de l'article L 1332-2 du code du travail en vue d'une sanction disciplinaire et

L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'AVOIR dit que les meubles trouvés dans les lieux seraient traités conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

1240 du Code civil.

450 du code de procédure civile

  Article 1382 du Code civil     «   Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »   Article 1383

MOTIVATION : 1°/ Sur le licenciement : A - Sur l'avertissement du 18 octobre 2019 : Cette sanction est invoquée à l'appui du licenciement conformément à l'article L.1332-5 du code du travail,

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

2224 du code civil. 13.

1134 du code civil que sur celui de l'ancien article L. 221-1 du code de la consommation.

Au soutien de l'appel qu'elle a interjeté contre cette décision, Y... fait valoir qu'elle fonde son action sur les articles 1382 et 1383 du code civil, pour rupture abusive des pourparlers contractuels