902 du code de procédure civile ; qu'en omettant de répondre à ce chef déterminant des conclusions d'appel de la société Siplec, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

A... et son assureur, la MACIF, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, à réparer les conséquences dommageables de l'accident et d'avoir rejeté la demande reconventionnelle, alors,

1384, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient, que les causes de l'incendie étaient inconnues et qu'il n'était pas établi que la société Dragon

époux X... de leur erreur sur l'exonération fiscale qu'ils avaient attendue de l'application de la "loi Malraux", en déduit, à bon droit, que le délai de prescription prévu à l'article 1304 du Code civil

X... la somme de 9 000 francs, chacun ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la ville de Paris à payer la somme de 9 000 francs à M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

1384, alinéa 5, du Code civil ; alors que, d'autre part, en décidant qu'en dépit de la double activité de M.

1384, alinéa 1er, du Code civil ; que, d'autre part, le gardien d'une chose inanimée s'exonère en totalité de sa responsabilité s'il prouve qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter le dommage sous

843 du Code civil, que par les héritiers ; que par ce motif de pur droit, substitué, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt attaqué,

et 27 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en estimant que l'engagement de remboursement constaté par le juge des référés caractérisait un aveu extrajudiciaire

552 du Code civil, ensemble l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, que l'ordonnance d'expropriation éteint par

1 du code civil dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ».

L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail, 1304 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Métallurgique Lagostina fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que M.

, comme celles de l'article 1906 du Code civil, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative, laquelle se prescrit par cinq ans en vertu de

1384, alinéa 1er, du Code civil et de l'avoir condamnée, en conséquence, à réparer le préjudice en résultant ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, loin de retenir que l'attache litigieuse constituait

1384, devenu 1242, du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y..., reconnaissance par celui-ci de sa responsabilité, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard, ensemble, des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ;