Codes de loi français

Article 13

Une avance sur le remboursement des frais prévus aux articles 5 et 11 peut être accordée, sur demande, dans la limite de 90 % du montant pris en charge par l'Etat et sur la base du devis détaillé présenté par l'entreprise retenue par l'administration

Article L232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article Annexe A

Enceinte de stockage des cadavres Les cadavres en attente d'enlèvement doivent être congelés sinon leur collecte doit être réalisée selon une fréquence adaptée ; un emplacement bétonné et clos doit être installé en limite de la zone d'élevage afin de

Article SP 17

. - Le service de surveillance doit être assuré conformément aux articles MS 41 et MS 47 du titre II.

Article L423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Le prix maximal de cession des actions des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 est limité au montant d'acquisition de ces actions, majoré, pour chaque année ayant précédé la cession, d'un intérêt

Article 233-5.03

Lorsque le fonctionnement de certains équipements nécessite un lubrifiant, celui doit être du type "spécial oxygène". 6. L'oxygène liquide doit être utilisé avec précaution.

Article SC 52

§ 3. - Les fosses, éventuellement nécessaires, doivent être limitées par des parois coupe-feu de degré 2 heures.

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée

Article 7

I. - En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant des articles L. 1541-1 et L. 1541-2 du même code, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie

Article 12

L'arrêté de nomination peut, après avis de l'instance mentionnée ci-dessus, valoir pour plusieurs années universitaires consécutives, dans la limite de trois années.

Article 226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

L'exploitant doit être entendu et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 228 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir doivent être appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis

Article Annexe I

Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à l'emploi de ces matériels. 4.2.

Article R411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 88

Si la mission confiée le requiert, les élèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition des services de la police nationale durant leur formation à l'exercice des responsabilités peuvent être dotés d'une arme de service relevant des dispositions

Article PE 2

En dérogation à l'article PE 37, le maire peut faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente. - d) les maisons d'assistants maternels (MAM) dont les locaux accessibles au public sont strictement limités à un seul étage sur rez-de-chaussée

Article D319-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 03

, devis et factures mentionnés par ces articles.

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34

L'essieu le plus chargé d'un véhicule ou d'un élément de véhicule ne doit pas supporter une charge supérieure à 13 tonnes, cette limite étant fixée à 12 tonnes pour un véhicule articulé, un train double ou un ensemble composé d'un véhicule à moteur et

Article 3

les actions de recours aux énergies renouvelables préconisées dans le rapport d'audit sont classées selon une hiérarchie en distinguant les opérations qui présentent une estimation de temps de retour sur investissement inférieur ou égal à un an, strictement

Article 226-3.24

résistant aux hydrocarbures et leur montage doit être particulièrement soigné.

Article 4

Le concours financier de l'Etat est accordé dans la limite des crédits disponibles pour des créations d'emplois subordonnées aux conditions suivantes : Les emplois doivent être réservés, sauf exception, aux personnes sans emploi ; Les emplois doivent

Article 502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions.