700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article 1478 du code général des impôts qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours d'année, le redevable

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

ayant été cédée au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts. 4.

En effet, les articles 889 et 892 du code civil prévoient deux actions de nature différente.

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

du bâtiment ne pouvait plus être déterminé selon la méthode comptable, mais relevait de la méthode prévue à l'article 1498 ; - en application de l'article 1478 du code général des impôts, l'imposition

259-3 du code civil et 10, 143 et 146 du code de procédure civile.

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 144-1, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

1477 du Code civil ; alors, d'autre part, que les trois enfants du premier lit, qui venaient à la succession de M.

1478 du code général des impôts en cas de cessation d'activité en cours d'année ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 1478 du même code : () II. - En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la création

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code [...] ».

Aux termes de l'article 1476 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1961 et 1153 du Code civil et 1428 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que les intérêts moratoires ne sont dûs que du jour de la sommation de payer; qu'en ordonnant le paiement des intérêts