(ci-après la [...]) devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 1441-1, 481-1 et 700 du code de procédure civile, des articles

L'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, dispose que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans

700 CPC.

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153

[F] [MJ] la somme de 3.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, CONDAMNER la SARL [E] HYGIENE MAINTENANCE SERVICE aux entiers dépens de l'instance.

renonciation au bénéfice de l'article 14 code civil ; (...) qu'il s'en suit que le Conseil de Prud'hommes de Nice est donc compétent ; ALORS QUE l'article 14 du code civil n'ouvre au demandeur français

ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.

CONDAMNER la SAS [1] aux entiers dépens, outre paiement de la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du CPC'.

700 du CPC.'

700 du CPC ; -LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens.

700 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

1154 du Code Civil ' 5000 € au titre de l'article 700 du CPC ' aux dépens dont distraction est requise au profit de Maître RIALLAND, avocat aux offres de droit, en application de l'article 699 du

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Condamner Mme [F] [P] à payer à Mme [W] [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC. ».

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

L 3253-6 et suivants du code du travail ; - dire notamment que la garantie du CGEA ne pourra s'appliquer sur les indemnités de rupture, l'article 700 du CPC.

[OU] [CP] [DS], M.