application de l'article R. 422-2-e du code de l'urbanisme, l'implantation de ce pylône, d'une hauteur supérieure à 12 mètres, était soumise à une déclaration préalable de travaux ; que si cette implantation

code civil : 11.

459 du Code de procédure pénale ; " que, de même, et en ce qui concerne les avances de trésorerie de la société Honey Moon à JC Conseil, la Cour a, une nouvelle fois, violé l'article 459 du Code de

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

Conformément à l’article 81 du code de procédure civile, le tribunal invite la partie requérante à mieux se pourvoir.

d'AMERIQUE, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 du Code civil, 5, alinéa 1°, 14, 15, 16 et 17 de la loi du 10

pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que les dispositions de l'article 1849 du Code civil rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur

au regard des conclusions dont elle était saisie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, en toute hypothèse, méconnu l'article 593 code procédure civile ; 4°/ que, à supposer que

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 1641 du code civil et 245 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

articles 1240 du code civil, 695 et 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

code de procédure civile.

625 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et alors, en troisième lieu, qu'il en résultait indiscutablement que la rupture des contrats à durée déterminée était imputable à l'employeur et qu'il convenait

;appel a, une nouvelle fois, violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'article 1382, devenu 1240, du code civil n'exclut pas qu'une cour d'appel, saisie de l&apos

 805 du Code de Procédure Civile.