elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1520, 1°, du code de procédure civil. » Réponse de la Cour 5.

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

-Condamner Monsieur [L] à payer à la SARL IMMOBILIERE [H] la somme de 1500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens. » L’affaire a été

[W] [V] [B] aux entiers dépens de l'instance et au paiement d'une somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

DIRECT ASSURANCE, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, et 700 du Code de procédure civile, demande

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

815-17 du code civil.

Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

700 du code de procédure civile.

201 du code civil local et non de l'article 193 du même code comme mentionné dans le jugement considéré.

Par ses dernières conclusions Mme [X] [S] a demandé au tribunal de : Vu les articles L113-1 du Code des assurances, 1103 et 1104, 1353, 2274, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil - DIRE ET JUGER que la compagnie

2062 à 2068 du code civil et les articles 369, 1542 à 1567 du code de procédure civile, Vu la convention de procédure participative en date du 2 mai 2023 établie entre la société BLANCHISSERIE LINGENET

835 du code de procédure civile.

€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens.

[D] [V] à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.