700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

IJKA demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 1565 du code de procédure civile, de : –homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu avec la S.A.S.

2 du Code civil, ensemble l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction ancienne ; ALORS, d'autre part, QUE (subsidiaire), en matière de propriété industrielle, la loi

MOTIFS Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, L’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile et a ordonné le remboursement prévu par l'article L 122-14-4 du code du travail ; Vu les conclusions d'appel déposées, régulièrement communiquées et oralement soutenues

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

MOTIFS Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, L'accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public, a été librement consenti entre

787, 907 et 1565 du code de procédure civile, à homologuer le protocole d'accord intervenu le 31 mars 2023 entre elle et M.

[Y] avait engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, - jugé qu'elle devait être déclarée civilement responsable du stagiaire en vertu de l'article 1242 du code

GLACES DE SAINT REMY, Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, En application des dispositions des articles 1534 et suivants du code de procédure

700 du code de procédure civile.

L’article 1567 du code de procédure civile dispose que les dispositions des articles 1565 et 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recourut à une médiation, une conciliation

Aux termes des articles 1565 et 1567 du Code procédure civile : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins

[Y] [T] au visa des articles 1103, 2288 et 1343-2 du code civil. Les défendeurs n’ont pas constitué avocat mais sont parvenus directement à un accord avec la caisse de Crédit Mutuel.