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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
68f2ae67e97b8c1829979401
3 juillet 2025
3 juillet 2025
455 du code de procédure civile, la SARL BEL ABRI sollicite du juge de la mise en état de DECLARER IRRECEVABLE comme étant prescrite les demandes de Monsieur [Z] [N] fondée sur les dispositions de l
Source officielle1ère Chambre
69675aa7cdc6046d473cc4e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1112-1, 1119, 1217 et suivants, 1240, 1353, 1602, 1603 et 1604 et suivants du Code civil, la jurisprudence d'application, les pièces communiquées, DÉCLARER M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302082_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
pas sans maître ; les dispositions des articles L.1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété de personnes publiques et de l'article 713 du code civil n'ont, en effet, pas vocation
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94ddc
28 janvier 2021
28 janvier 2021
avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6ae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1604 du code civil, sans que les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ne puissent faire obstacle à une telle demande.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616243c71217cad6c01649dc
22 mai 2014
22 mai 2014
du Code Civil, dire qu'elles ne peuvent être qualifiées de constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code Civil et que les désordres ne sont pas de nature décennale, - vu l'article 1641 et suivants
Source officielleChambre 10
66335afdc0d3e3fe99cadb4b
16 avril 2024
16 avril 2024
1603, 1604, 1615 du code civil et l’article L 217-3 du code de la consommation - ordonner la résolution de la vente en date du 14 février 2022 de la table référencée “table à manger “design” plateau
Source officielleChambre 3 A
6451fb1a48616ed0f8cd4f76
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur l'obligation de délivrance conforme : L'obligation de délivrance du vendeur est prévue par les articles 1603 et 1604 du code civil.
Source officielle1ère ch. civile
630710987786aac563f275d6
24 août 2022
24 août 2022
1641 du code civil.
Source officielleContentieux Général
6866e052d33109fd079b48c2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l’article 803 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63104bb84709e24f13d55464
31 août 2022
31 août 2022
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f254a942a604f5e9345a
13 avril 2023
13 avril 2023
[B] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile
5fdcdb5801206546536af103
19 mars 2018
19 mars 2018
Elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article 682 du code civil et estime que son terrain est enclavé, que ce qui est présenté comme une servitude dans l'acte de vente n'est en réalité qu'une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302081_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de droit dès lors que les dispositions des articles L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer dès
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405131_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de droit dès lors que les dispositions des articles L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer dès
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300014
16 janvier 2020
16 janvier 2020
1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, les articles 1602 et suivants du même code ; 3°) ALORS QUE l'obligation de délivrance est une obligation essentielle du vendeur qui ne peut
Source officielle4e chambre civile
633fc31ce633183e2ee17a4a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 29 mars 2022, les consorts [I]-[E] demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7602cdc6046d4774ed77
28 mai 2026
28 mai 2026
805 du code de procédure civile).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00959
4 novembre 2014
4 novembre 2014
1134 et 1603 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 25 mars 2008, la société TD distribution Thévenin Ducrot distribution (la société TD distribution) a vendu à la société Transports
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10169
9 mars 2022
9 mars 2022
-A-II du CGI et non sur l'application des dispositions des articles 1613 ter et quater.
Source officiellePage 28 sur 334