1604, 1614, 1219 et 1231-1 du Code civil, * L'annulation de la facture litigieuse, * La condamnation de la société [P] à verser à la société NLS 26 la somme de 3.400,00€ au titre de l'article 1231-1

1601-2 et 1601-3 du code civil et qui est conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement

1601-3 du code civil ; 3°/ que suivant l'article R. 261-30 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, le réservant doit notifier au réservataire le projet

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

700 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

elle le soutenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1615 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte du 27 septembre 1995 mentionne que la

H... la somme de 3.365,59 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ainsi qu'à la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux

Par dernières conclusions du 28 février 2024, au visa des articles 1101, 1303 et 1303-1 du code civil ainsi que des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2 du code de la consommation

[H] 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [J] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1217 et suivants et 1641 et suivants du code civil et de l'article 145 du code de procédure civile, de : A titre principal : Confirmer

, invoquant l'existence de vices cachés affectant notamment la verrière, a assigné la venderesse sur le fondement de l'article 1641 du code civil et le notaire rédacteur de l'acte sur celui de l'article

121-1 et 314-1 du Code pénal, des articles L. 1612-5, L. 1612-14, L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1134, 1583 et 1610 du code civil.

1134 du code civil ; 2 / que l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause et ses preuves dans des conditions qui ne la placent

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

1126 et suivant du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1611 du code civil, * PRONONCER la résolution du contrat de vente passé entre les sociétés SHAM

Par acte d'huissier en date du 2 avril 2015, ils assignaient les consorts [L], au visa des articles 1116 et suivants, 1134, 1147, 1611 et suivants du code civil pour que soit jugé que les vendeurs ont