Sur sa demande de dommages et intérêts, Madame [N] [D] invoque les dispositions de l’article 1719 du code civil.

1134 et 1321 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui constatait que l'acte sous seing privé du 6 juillet 1988 était une contre-lettre, devait rechercher si elle avait pour objet de modifier ou d'annuler

700 du code de procédure civile.

[V] [U], la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1715 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1690 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte précité et les articles 1717, 1165 du code civil et L. 145-16 du Code de commerce ; 3 / que les dispositions de l'article 456

, afin de le voir, au visa des articles L145-11 du code de commerce, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 et 1722 du code civil, -déclarer recevables et bien fondés les demandeurs en leurs prétentions, -

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1712 du code général des impôts les droits des actes civils et judiciaires emportant translation

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1231 du code civil.

700 du code de procédure civile, condamne la société du Mas Loge à payer à la société Caves Saint-Guilhem la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société du Mas Loge ; Ainsi fait et jugé

804 du code de procédure civile.

le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la société [Localité 3] aux fins de : « Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1799-1 du Code civil, Il est demandé au

1134 et 1709 du Code civil)"; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du contrat de réservation signé par M.

valeur locative réelle de cet appartement compte tenu de son état, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1709 du Code civil, alors, en tout état de cause, que le loyer stipulé

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile

2224 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709, 1719 et 2224 du code civil : 7.

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens