Aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " 1.

DE LA MAJORATION DE 50 % DES DROITS ELUDES PREVUE A L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LE CAS OU LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE ; QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE

du 1 de l’article 206 du code général des impôts et, comme tel, être exonérée de l’impôt sur les sociétés. 22.

du 1 de l’article 206 du code général des impôts et, comme tel, être exonérée de l’impôt sur les sociétés. 22.

Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 15, sont compris dans la catégorie des revenus

1728 du code général des impôts au titre de l'année 2015.

l'application de la majoration de 40% édictée à titre de sanction par l'article 1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

l'application de la majoration de 40% édictée à titre de sanction par l'article 1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

En effet, ces impositions n'entrent pas dans le champ de la solidarité prévue entre époux par le 1° du I de l'article 1691 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

ESTIMANT POUVOIR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION, PREVUE A L'ARTICLE 793-2, 1° , DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORS DE LEUR PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT, POUR LES CONSTRUCTIONS

1728 du code général des impôts.

MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1724 TER, 1741, 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

1729 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.