Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable, pris en sa première branche : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur

1792-4 du code civil, mais agissent contre la société CIAT sur le fondement exclusif de l'article 1792 du code civil.

-6 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

1792-6 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

2231 et 2241 du Code de procédure civile, vu les articles 1641, 1645 et 1648 du Code civil, vu les articles 1792 et suivants du code civil, et notamment l’article 1792-4, vu les anciens articles 1134

D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par

1792 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 123-1 et suivants du Code civil, CONFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 3.

302 M, 407, 438, 466, 169 bis annexe III, 267 octies annexe Il, 1791, 1794-3, 1799-3, 1804 du Code général des impôts, L. 80 A et L. 80 B, L. 272 du Livre des procédures fiscales, décret n° 74-872 du

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et au regard de l'article 1792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 67-3 du 3 janvier

1143 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que l'article 1147 du code civil pose le principe selon lequel le débiteur d'une obligation qui ne l'a pas exécutée, l'a mal exécutée ou l'a exécutée avec retard

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bensançon, 28 juin 1985) condamne, sur le fondement de

[I] invoque au soutien de ses prétentions à la fois les dispositions de l'article 1792-6 du code civil, et celles de l'article 1792 du même code.

1792 du code civil.

1792 du code civil.

A C, conformément à l'article 1328 du code civil ; en conséquence il n'y a aucun profit exceptionnel à constater dans le bénéfice de la SARL HBC et par suite, aucun revenu distribué entre ses mains imposable