1792 du code civil.

1793 du Code civil, et, d'autre part, en tout état de cause, que si l'article 1793 du Code civil interdit aux entrepreneurs toute demande de supplément de prix, à raison des changements ou augmentations

L. 231-6, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation et 1792-6 du Code civil.

1792 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

1793 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'entrepreneur avait disposé des plans contractuels pour faire son prix, avait été en mesure de se convaincre des existants "de visu

et a violé l'article 1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 8.

et violé, ainsi, les articles 1147 et 1792 du Code civil; 5°/ que la Mutuelle du Mans faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'assurance ne pouvait garantir l'assuré que des dommages "causés

A... responsable de ces désordres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1792 du code civil ; 2°/ que M.

1792 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la compensation entre deux créances connexes dispense de l'obligation de déclarer la créance si elle est intervenue antérieurement à

1792 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la cause des désordres siégeant dans l'existant n'était pas décelable au moment des travaux réalisés par la société Technique plastique, que ces

E... ) et demandent sa garantie, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil mais également sur le fondement contractuel des articles 1147 et suivants, des articles 1231-1 et suivants nouveaux du

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 17.

la cour d'appel, statuant en référé, a outrepassé ses attributions et violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant sur l'article 1792 du Code civil pour

1147, 1153, 1382 et 1792 du code civil.

cessionnaire ou de ses "estimations" ; que de ce chef, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction

1792 du code civil.

455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne ; 3°/ qu'il résulte de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que les juridictions administratives

L1221-1 et L 2254-1 du code du travail, comme elle a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ; 3) ALORS QUE les médecins urgentistes ne pouvaient