1147 du code civil, Vu l’article L 241-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil A titre principal - Recevoir la demande de Madame [C] [L] épouse [N] et de Madame [F] [N

1792-4-3, 1792-4-1 et 2239 du code civil.

1792-6 du code civil ; 3°/ que le caractère contradictoire de la réception n'est pas subordonné à la signature formelle du procès-verbal de réception, dès lors que la participation aux opérations de

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 2015), que l'office

1792-3 du code civil ; que la garantie légale spécifique prévue par cet article est exclusive de la responsabilité de droit commun de l'article 1147 du même code ; qu'en l'espèce, cette garantie était

Par conclusions notifiées le 5 octobre 2023, les époux [U] demandent à la cour : Vu les dispositions de l'article 1792 du code civil, Vu l'article 566 du code de procédure civile, A titre principal

Conformément à l’article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage

de l'article 1792 du code civil ; 3°/ que les constructeurs ne sont tenus que de réparer les dommages qui sont la conséquence directe et certaine des désordres ; qu'en allouant des dommages-intérêts

1792 du code civil, ensemble l'article 2270 du code civil, devenu l'article 1792-4-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que si aucune infiltration à l'intérieur

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

Par acte signifié les 28 et 29 juillet, 4 et 5 août 2022, Madame [Z] [I] épouse [H] et Monsieur [P] [H] ont assigné, au visa des articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-4-3, 1792-6, 1793 du code civil, 1134

Mme [Z] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1137 alinéa 2, 1240, 1792, alinéa 1, 1792-1 du code civil, les pièces 1 à 15, Dire et juger l'appel recevable et régulier en la forme

Selon l’article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l’ouvrage toute personne qui vend après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, et, en vertu de l’article 1792-4-

; Attendu que, faute d'avoir fait citer devant la cour d'appel les témoins auxquels il souhaitait être confronté, comme il y était autorisé par l'article 513 du code de procédure pénale, le prévenu

code civil, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1231-1 ou 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile,

2250 et 2251 du code civil.

Il demande également au Tribunal de : Vu l'article 1796-6 du Code civil, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu l'article 1347 du Code civil, Il est demandé au Tribunal de Commerce de Nîmes de

ne constituent pas des Epers au sens de l'article 1792-4 du code civil ; -dire que la Sarl Ateliers ATS n'a aucune responsabilité au regard des dispositions de l'article 1641 du code civil et prononcer

les dommages qui sont de la nature de ceux visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et que la qualité de sous-traitant de la société CICM et le caractère décennal des travaux étaient avérés, relevé