X... avait, dès lors, toute latitude et possibilité d'apprécier les devis des entreprises en connaissance de cause" et que "les rapports de sondage que le conseil n'a pas cru devoir retenir, apportent

énonce, et de l'article 1112-1 du Code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne néanmoins l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130

[T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé du litige et des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

code de la consommation Vu les articles L 133-2 du code de la consommation Vu l'article 1583 code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu notamment les articles 1134 (1103,1104 et 1193 nouveaux

B, qui avait la qualité d'expert-comptable, a fait l'objet d'une plainte d'un confrère fondée sur la violation des articles 13, 14 et 15 du code des devoirs professionnels relatifs aux relations entre

, ainsi qu'au devoir de confidentialité et au secret professionnel.

de nationalité Française née le 13 Mai 1967 à ANNECY (74000) Profession : Secrétaire comptable, demeurant ...-23110 EVAUX LES BAINS représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée

n'était pas cocontractant du maître d'oeuvre, de donner à celui-ci de telles instructions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil (ancien article

Au visa de l’article 1794 du code civil, M.

1222 du code civil, la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1217 du code civil, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs

[S] et à la société [3] [Adresse 2] la somme totale de 2.500 euros au titre de l'article 700 du même code. La société [1] sera déboutée de sa demande à ce titre.

de 10.427,34 euros avec intérêts provisionnels au taux légal à compter de la date de l'ordonnance jusqu'au parfait paiement ; - rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure