437-2° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Condamnons la SAS Fetish aux dépens, y incluant les frais de commandement de payer du 18 janvier 2024, à l'exclusion du coût de la saisie conservatoire et des frais de l'article A444-32 du code de commerce

à la somme globale de 40 151,36 francs se décomposant comme suit ; charges patronales 1 478,57 francs, capital décès 32 400 francs, salaire de la victime du 18 au 30 juin 1990 6 272,79 francs; que

limite de 18 000 euros, * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, Et ordonner la capitalisation des intérêts.

aurait dû, conformément à l'article 1256 du Code civil, être affecté, non au crédit du compte courant, mais au remboursement du solde du prêt cautionné ; que les consorts A...

1992 du Code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que le caractère incomplet des pièces justificatives, exclusivement dû à la carence de l'ancien syndic qui ne les avait pas toutes restituées

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1343-2 du code civil ; - débouté chacune des parties au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SBeghin et la société [C] à supporter chacune la moitié

1343-2 du Code civil ; - CONDAMNER GROUPAMA à verser à Madame [H] [E] une indemnité globale et forfaitaire de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile - CONDAMNER GROUPAMA

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

SUR LES DÉPENS ET SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Elles seront condamnées, in solidum, à payer la SAS [D] FRANCE la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[E] [H] la somme de 4.680 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux entiers frais et dépens de l'instance ; Dire et juger, au visa de l'article 10-1 de la

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner la SA AIG Europe aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure.

à la chose ; qu'en faisant droit à la demande des établissements Mourier sans que ces derniers aient apporté cette preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la