Codes de loi français

Article 286 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 15

L'entrepositaire agréé qui gère un comptoir de vente tient une comptabilité matières permettant de distinguer les entrées et sorties dans chacun des lieux de vente du comptoir de vente et en reprenant les références d'un des documents prévus aux articles

Article 406 A 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Les règles fixées par les articles 1 à 5, 7 à 9, 11 et 12 de l'arrêté validé du 23 novembre 1940 modifié par l'arrêté du 14 septembre 1942 et l'arrêté du 11 janvier 1946 sont applicables aux séquestres ordonnés en application de l'article 1751 du code

Article 48

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L510-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article L176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

général des impôts.

Article 132

- Code général des impôts, CGI.

Article 6

Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles, il est fait application des coefficients fixés par l'article 41 unvicies de l'annexe III au code général des impôts. 2.

Article 60

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1529 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 120

- Code général des impôts, CGI.

Article R60-2 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

A la demande de l'un de ses membres, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à

Article 10

- Code général des collectivités territoriales Art. L1621-1, Art. L1881-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 05

I. – Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble des agents : 1° A prendre, en matière contentieuse, des décisions de décharge, réduction, restitution

Article 344 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 48

vie, qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à l'article 1649 AA du code général des impôts.

Article 25

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 67

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-4 - Code général des impôts, CGI.

Article 97

-Code général des impôts, CGI. Art. 1407 ter II.

Article 41 septdecies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 68

Lorsque les opérations sur les instruments financiers à terme entrant dans le champ d'application de l'article 150 ter du code général des impôts sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la

Article 91 quater H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts détermine à partir de la valeur d'acquisition ou de souscription des titres concernés le montant des produits et des plus-values, qui ne bénéficient

Article 54

général des impôts.

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1520, Art. 1636 B undecies, Art. 1641 II.-A.

Article 23

- Code général des impôts, CGI. Art. 210 B bis, Art. 1768 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1760 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.