700 du code de procédure civile ; condamner Mme [Y] aux dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile MOTIFS

X..., et par des "lettres émanant du président du directoire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article

1382 du Code civil, les articles 30 et 73 du décret du 3 octobre 1975, l'article 12 de la loi du 12 juillet 1990 ; alors, d'autre part, que le banquier, professionnel du crédit, a l'obligation de procéder

450 du code de procédure civile

G... et de ses auteurs faisaient référence à l'acte de 1893, la cour d'appel a violé l'article 695 du code civil et, par fausse application, l'article 1337, devenu 1380, du code civil ; 2°) ALORS QU'en

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

X...) dans la SARL Les Noisetiers", violant ainsi l'article 1134 du Code Civil ; 2 ) que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation sont tenues des obligations nées des actes ainsi

1843-4 du code civil ; Que, force est d'ailleurs de considérer que monsieur X...

2229 du Code civil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ; 4 / que M.

L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts formées par la société Buffalo Grill contre

X..., gérant de la SEP, à restituer les salaires et avantages en nature indûment perçus, la cour d'appel a violé l'article 1843-5 du code civil ; 2°/ que la rémunération du gérant d'une société en participation

41 de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/

H, à Mme C, à la société civile immobilière La Monède et à M. A et à Mme E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

1843-4 du code civil ; - débouté M.

1319, 1342 et 1348 du Code civil ; 2 / que conformément à l'article 1654 du Code civil, dans le cas où le vendeur exerce une action en résolution de la vente d'un immeuble, faute de paiement du prix

des articles 242 et suivants du code civil, de madame [V], [P] [D] épouse [E], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 11], et de monsieur [W], [C] [E], né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité