AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

2244 et 1907 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

1134 et 1153 du Code civil et de la loi du 17 mars 1909; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait à la fois ordonner l'exécution d'une cession de commerce en date du 23 novembre 1985 portant

700 du code de procédure civile.

X... avait violé les obligations résultant du contrat de cession du fonds de commerce, à travers les activités de la société OPF Déco Jardin, a, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil

212, 213, 575-6°, 592 du Code de d procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre l'inculpée ; "aux motifs que la loi du 1er août 1905 ne vise que les ventes d'objets

L. 137-10 du code de la sécurité sociale dans ses versions issues de la loi 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 applicables au litige et l'article L. 242-1 du code

24 janvier 1990, celle-ci n'a pu interrompre la prescription biennale de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-60 du Code de commerce, la cour d'appel, qui a répondu aux

1er du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er, alinéa 2, du code de procédure civile de la Polynésie française : 3.

1907, alinéa 2, du Code civil et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; 2 / qu'en affirmant que la société Belgest avait reconnu la validité du taux contractuel de 14,45 % invoqué par la Banque, dès lors

1er de la loi du 17 mars 1909, ainsi que l'article 1717 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des conclusions de M.

1304 et 1907 du Code Civil, ainsi que de l'article L 313-2 du Code de la consommation, qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, faute de constater que le signe déposé en l'espèce comme marque par elle constituait exclusivement la désignation nécessaire ou

1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans des motifs qui ne sont pas critiqués par le pourvoi, que la convention d'ouverture de crédit

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi du 1er août 1905, 44-1 et suivants de la loi du 27 décembre 1973, L. 121-1, L.

Par conclusions du 6 janvier 2026, la banque demande à la cour, au visa des articles 1902 et suivants et 2288 et suivants du code civil, de : réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le Crédit

par tous moyens, sans violer les articles 1318 et 1347 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant qu'il résultait de la lettre adressée le 6 mai 1993 à la BPL par M.