résidant en France, que sous certaines conditions ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 11 du Code civil et de la loi du 28 mai 1943 que le locataire étranger qui prétend obtenir le

L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M.

D... en remboursement de sa dette envers eux, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés

, a fixé la date à laquelle la société Atlas est entrée en jouissance des lieux donnés à bail, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la société

comme stipulé à l'acte ; que dès lors, c'est en violation des articles 4 et 5 et 367 et suivants du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a admis que l'existence d'un lien suffisant entre

1134 du Code civil ; 28) qu'il n'est pas nécessaire que l'intention de nover, qu'il appartient au juge de dégager à partir des circonstances de la cause, soit exprimée en termes formels dans l'acte, dès

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 262-2 du Code civil, toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, postérieurement

violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la responsabilité de M.

de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, en déduisant l'existence d'un grief qu'aurait causé aux époux Y... l'absence de reproduction des dispositions de l'article 17 C de la loi du 6 juillet

A..., victimes d'une concurrence illicite ; que l'arrêt a donc violé, ensemble, les articles 1382 du Code civil et 1142 et 1719-3 du même Code ; 2 ) que l'arrêt a méconnu la loi de la contre-lettre

Y... celle de 250 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 2013 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que, par acte du 4 janvier 1988, M.

2037 du Code civil et à celui de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984; que la juridiction du second degré, qui a retenu que le CEPME était fondé à se prévaloir de la renonciation au bénéfice du premier

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M.

, les premiers juges, dans leur jugement du 27 juin 1985, n'avaient pas omis de statuer sur un chef de demande ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

eux été versée dès le mois d'octobre 1984 ; que c'est donc en méconnaissance des termes du litige, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt a déclaré

1988 par référence à l'année 1984 et les "explications" données par M.

privé du 25 novembre 1983, vendu aux époux Z... une maison d'habitation, sous la condition suspensive de la réalisation de la vente au plus tard le 28 février 1984, date qui a été prorogée par les parties

regard de l'article 1135 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à discuter devant la cour, l'appréciation souveraine par les juges du second degré, de la portée en fait des éléments de