- sur la sanction de l'article L 211-13 du code des assurances.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 6.

Aux termes de l'article L.211-13 du code des assurances, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par

L. 113-14 et L. 113-16 du code des assurances, la résiliation notifiée par M.

L. 211-13 du code des assurances, Subsidiairement, - juger que la pénalité aura pour assiette le montant de l'offre formulée par la société Pacifica le 26 juin 2018, créances des tiers payeurs non

Mais attendu que la seule sanction de l'assureur au paiement d'intérêts au double du taux de l'intérêt légal est prévue à l'article L 211-13 du Code des assurances lorsque l'assureur n'a pas fait d'offre

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances ; 4°/ qu'il résulte de l'article R. 211-40 du code des assurances que l'offre d'indemnisation de l'assureur adressée à la victime doit indiquer les créances

août 2002 et jusqu'à la date du jugement, sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, le tribunal a considéré qu'il n'y avait pas lieu à application de sanction.

terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

R. 211-13 et L. 121-11 du code des assurances conforme aux finalités du droit de l'Union, la cour d'appel a méconnu ces dispositions et l'article 385-1 du code de procédure pénale interprétées à la lumière

de plein droit au double du taux de l’intérêt légal du 14 août 2017 au 13 mars 2023, et à compter du 13 août 2023 jusqu'au jour du jugement définitif, par application des articles L 211-9 et L 211-13

L.211-9 et L. 211-13 du code des assurances, En tout état de cause, - condamner in solidum les consorts [M] et le BCF à verser à la GMF la somme de 5.004,80 € au titre du préjudice matériel subi par

à l'article 699 du code de procédure civile.

* * * * * Il est sollicité l'application des dispositions de l'article L. 211 – 13 du code des assurances.

2, 3, 418 et 512 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418 et 512 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil

L 211-9 et suivants du code des assurances - débouter M.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, ordonner la capitalisation des intérêts, condamner les mêmes et sous la même solidarité à verser à Mme D... la somme de 4 000 euros au titre de l'article

allouées en réparation, en raison de l'absence d'une offre d'indemnité dans le délai légal, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 211-9, alinéa 4, du Code des assurances que l'assureur, qui