Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, l'association France Palestine Solidarité (AFPS) Dinan demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Marly-la-Ville soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; M.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article

Aux termes de l'article R. 121-4 de ce code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel

Le 22 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. Il s'agit de la décision contestée. 2.

A a formulé des observations le 22 février 2016.

au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B... étant greffière d’audience au

La Réunion dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Le risque de voir des transactions ainsi consenties dans des conditions qui seraient de nature à caractériser une violence morale au sens de l'article 1111 du Code civil constitue donc un dommage imminent

Par courrier du 22 juin 2020, l'OFII l'a informé de son intention de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience

A B, représenté par Me de Gueroult d'Aublay, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 mars

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, les demandes de [W] [T] tendant à voir la Cour "juger" ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du Code de procédure civile mais

l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols et de tentatives de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par un arrêté du 2 mai 2022, le préfet de Seine et Marne a suspendu la validité de son permis de conduire, sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, pour une durée de six mois. M.