Vu : - le code civil ; -le code général des collectivités territoriales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au moins égal au montant issu des dispositions de l'article D. 1237-1 du code du travail. 13.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à mettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2229, 2235 et 2262 anciens du code civil, ainsi que des articles 815-3 et 815-9 du même code -ALORS QUE DE QUATRIEME PART et en tout état de cause

L. 221-3, L.221-5 et L.221-28 Code de la consommation Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER la jonction de la présente instance enrôlée sous le RG n°

Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il soutient que la créance est prescrite suivant les articles L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales.

1382 du code civil, L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivité territoriales ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'organisation de l'abrivado incombait de façon non sérieusement contestée

2265 du Code civil bien que la commune ait elle même justifié avoir conservé la propriété de cette bande de terre à l'occasion de l'adjudication en 1909 de cette parcelle ; qu'en cause d'appel, la commune

L. 2212 du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la mise en oeuvre de la responsabilité civile professionnelle du médecin suppose l'existence d'un lien de causalité

ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir de police générale que détient le préfet de département en vertu des dispositions précitées de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

786 et 907 du code de procédure civile.

1103 et 1104 du Code civil et des articles 835 et 700 du Code de procédure civile.

sociale du 19 janvier 1965, l'article 26 de la Convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980, l'article 39 du règlement CEE n° 2210/78 du 26 septembre 1978 portant accord de coopération