Si aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription, la saisine de la Civi en août 2009, faute de caractère contradictoire à l'égard de M.

2240 (2248 ancien) du code civil ; 2°/ ALORS QUE la société Mcs & associés faisait valoir, dans sa signification du 4 mai 2012 (p. 9, 8e à 10e alinéas, et p. 10, 1er alinéa), que « les paiements effectués

Y... et la SCI Tourreau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X...

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ".

2241, alinéa 1er, du code civil : 11.

Et il indique qu'il résulte des termes de l'article 2240 du code civil que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription ».

Aux termes de l'article 2248 du code civil, dans sa version alors applicable : " La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel

AU LOCATAIRE ET ASSIMILEE AU COMMANDEMENT, ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION AUX TERMES DE L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA DISPOSITION INSEREE DANS LA LOI DU 2 JANVIER 1970 QUI PRECISE

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 38, 46 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles 2270-1 et 2244 du Code civil

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

[G] [W] demande à la cour de : 'Vu l'article 431-4 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les anciens articles 1315 et 2244 du Code civil, Vu les articles 529, 654 et 670 du Code de procédure

Selon les dispositions des articles 2241, 2242 et 2243 du même code, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

D...du 20 juillet 2011, des articles 2241 et 2251 du code civil, de l'article L 114-2 du code des assurances : à titre principal, de -réformer le jugement dont appel, - débouter la compagnie d'assurance

2248 du code civil, devenu l'article 2240 du même code, que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, aux

2242 du code civil, interrompu la prescription décennale prévue à l'article 2270-1 du même code jusqu'à la date de l'arrêt du 11 mai 2000, un nouveau délai a commencé à courir à compter de ce dernier

Sur le moyen unique : Vu les articles 108 du Code de commerce, 2244 et 2248 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces deux derniers textes que la prescription n'est interrompue que par une action

Par dernières conclusions n°2 plaidées à l'audience du 20 novembre 2024, la société SAS DIR AQUITAINE, demande au tribunal de : Vu les articles 2241 et 2242 du Code civil Vu l'article 377 du Code de procédure

2247 ancien que de l'article 2243 nouveau du code civil, l'assignation en référé précitée est dépourvue de tout caractère interruptif ; que le jugement retenant par des motifs erronés que le juge des