X..., A... et B...

de l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé les articles

450 du code de procédure civile

d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles L. 1233-16 et L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS en second lieu

[Q] à la somme de 20 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

R..., pris de la violation des articles 225-5 et 225-10 du code pénal, 1240 du code civil, 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 6 de la Convention européenne

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Renée A..., veuve X... et à M.

recevait chaque mois des bulletins de salaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article L.1221-1 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

privé son arrêt de base légale au regard de l'ancien article 2262 du code civil devenu l'article 2227 du code civil ; 2) ALORS QUE la prescription trentenaire de l'action en révocation a pour point de

-11.513 N 18-11.514 Q 18-11.516 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 31 du code de procédure civile ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que les actions prévues par l'article

2262 du code civil.

été présenté à la juridiction incompétente s'imposait au juge de renvoi, la cour d'appel a violé l'article 86 du code de procédure civile ; ALORS, deuxièmement, QUE le juge de la sécurité sociale peut

Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

qu'à un calcul de sa durée du travail dans le cadre du cycle mis en place par l'accord valablement conclu, ou à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1 et L. 2262-12 du code

des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, L. 2262-1 et L. 2232-31 du code du travail ; 3/ ALORS, à tout le moins, QUE la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application