du code des assurances et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que U...

1131 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie La Préservatrice, assureur de la société FB, l'arrêt retient que, selon l'article

dans un délai raisonnable au-delà duquel le salarié avait la faculté de rétracter son offre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1101 et 2044 du code civil

1147 ancien du code civil applicable aux faits de l'espèce Vu l'article 1792 du Code civil Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil 1°/ Réformer l'ordonnance rendue par le Juge de la Mise

2277 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la demande ne tendant, sous couvert de dommages-intérêts, qu'à obtenir le

Selon l'article 2239 du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai de prescription recommençant à courir

une créance périodique au sens de l'article 2277 du code civil et est donc de ce fait soumise à la prescription quinquennale prévue par les dispositions de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, est applicable aux intérêts échus postérieurement à la déchéance du terme ; qu'en retenant pourtant en l&apos

réputée n'avoir jamais été interrompue, conformément aux dispositions de l'article 2243 du code civil ; que, s'agissant de la prescription applicable à l'espèce, en application de l'article 2270-1 du

2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie des vices cachés ; qu'en énonçant que ''le délai de 2 ans [de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil] est suspendu lorsque

Financière du 26 demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu les articles 544, 2219, 2227, 2258, 2261 et 2272 du Code Civil et suivants, Vu le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B... et M.

A RESTITUER LA SOMME RECLAMEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, IL APPARTIENT A CELUI QUI RECLAME

[A] ne peut donc fonder ses demandes que sur l'acquisition de la prescription trentenaire prévue par le premier alinéa de l'article 2272 du code civil.

Sur ce, L'action engagée n'était pas une action réelle immobilière, la prescription trentenaire de l'article 22227 du Code civil n'est applicable.

de base légale au regard de l'article 2279, alinéa 1er du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, a constaté, en se plaçant exactement au moment de l'entrée en possession de l'association, que

2277 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ADG fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable comme non prescrite la demande de M.

Subsidiairement, son action est prescrite car elle n'a pas été engagée dans le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du Code Civil applicable à la présente action, relative non pas à une demande en