232 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a estimé que la salariée avait accompli les tâches

1315 du Code civil ; 2° que le refus d'expertise ne peut être justifié en application de l'alinéa 2 de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile que par la carence dans l'administration de la

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes

dispositions de l'article 232 du nouveau Code de procédure civile, 4°) que dans ses écritures, la société Modern Hôtel, avait dûment invoqué l'existence des risques qu'aurait encouru l'immeuble en cas

elle l'a fait, par voie d'autorité et sans aucune motivation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par une décision motivée

232 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut ordonner une expertise que pour l'éclairer sur une question de fait; qu'en donnant, en l'espèce, mission à l'expert qu'il a désigné d'apprécier

232 et 238 du code de procédure civile, le juge peut commettre un expert aux fins d'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les

renoncé à exercer un contrôle sur les appréciations de l'expert, ont violé les articles 232 et 246 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; 3°/ que tout jugement à peine de

232 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la convention collective applicable à l'entreprise est celle correspondant à son activité principale, sans que l'emploi occupé par un salarié

1015-1 du code de procédure civile.

Y... au paiement d'une somme de vingt mille francs sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; Sur la demande

mars 1999 était devenue effective le 23 mai 1999 à défaut de régularisation de la situation dans le délai légal de soixante jours ; que selon l'article 1907 du code civil, l'intérêt est légal ou conventionnel

232 du code de procédure civile ; Attendu que le 10 juin 2004, M.

232 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, s'abstenant de réfuter les motifs du jugement infirmé sur ce point, selon lesquels l'expert avait conclu au défaut de préjudice professionnel

AVAIT ETE BENEFIQUE OU LESE LES INTERETS DE LA SOCIETE MATREP ALORS QUE, SELON LES POURVOIS, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A CONSENTI UNE VERITABLE DELEGATION DE POUVOIRS A L'EXPERT EN VIOLATION DE L'ARTICLE

de base légale au regard des articles L. 411-11 et L. 411-13 du Code rural ; alors, d'autre part, que le juge ne peut commettre un expert que pour s'éclairer sur une question de fait ; que la Cour d'appel

Vu les articles R. 232-5 et R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution et 73, 74 et 112 du code de procédure civile : 6.

d'appel a violé les articles R. 641-9 et R. 661-3 du Code de commerce, ensemble l'article 651 du Code de procédure civile.