Prise en la personne de ses représentants légaux Sise : Autodrome de Linas Monthléry-BP 20212-91310 MONTLHERY CEDEX Représentée par Me Charlotte COUTANCIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2468

Prise en la personne de ses représentants légaux Sise : Autodrome de Linas Monthléry-BP 20212-91310 MONTLHERY CEDEX Représentée par Me Charlotte COUTANCIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2468

Prise en la personne de ses représentants légaux Sise : Autodrome de Linas Monthléry-BP 20212-91310 MONTLHERY CEDEX Représentée par Me Charlotte COUTANCIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2468

code de procédure civile.

est ainsi rédigée : "L'article 584 du code de procédure pénale qui prévoit que le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, qu'il soit partie civile ou

[Y] invoque les dispositions des articles L.2411-3 et L.2412-2 du code du travail relatives au licenciement et à la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un délégué syndical et les dispositions

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 2466/95 rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de la Banque française de crédit coopératif "BFCC"

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles R. 1455-7 du code du travail et 480 du code de procédure civile ; Attendu

de l'article 700 du Code de procédure civile

353, 361 du Code civil et 583 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, en retenant que le fils de M.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L. 2422-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, que si le salarié a droit à une indemnité correspondant à la totalité de son préjudice

450 du code de procédure civile

En application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

450 du code de procédure civile.

La société MCS produit le bordereau d’inscription établi en vertu de l’article 2412 du code civil et fondée sur les deux jugements précités du 23 septembre 1994.

2000), qu'un jugement irrévocable du 15 décembre 1992 ayant prononcé, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, le divorce des époux X... aux torts du mari, a fixé à la charge de celui-ci une prestation