2- les dispositions de l'article 2 du règlement n° 259/ 93 du Conseil du 1er février 1993 qui renvoie aux dispositions de la directive modifiée n° 442/ 75/ CEE pour la définition des déchets desquels sont

2- les dispositions de l'article 2 du règlement n° 259/ 93 du Conseil du 1er février 1993 qui renvoie aux dispositions de la directive modifiée n° 442/ 75/ CEE pour la définition des déchets desquels sont

2- les dispositions de l'article 2 du règlement n° 259/ 93 du Conseil du 1er février 1993 qui renvoie aux dispositions de la directive modifiée n° 442/ 75/ CEE pour la définition des déchets desquels sont

2- les dispositions de l'article 2 du règlement n° 259/ 93 du Conseil du 1er février 1993 qui renvoie aux dispositions de la directive modifiée n° 442/ 75/ CEE pour la définition des déchets desquels sont

 ; - la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - aux entiers dépens de l'instance.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 255 du code civil ; Attendu qu'après avoir attribué à l'épouse la jouissance d'un véhicule, l'arrêt alloue à celle-ci, à défaut de sa remise par le

du Code civil, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, renversement de la charge de la

de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 2 000 euros à la société Hectare.

1351 du Code civil, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la nullité des actes visés par l'article 108 de la loi du 25 janvier

1315, 1382 du Code civil, L. 251-4 et L. 251-6 du Code de commerce ; 3 ) que le banquier auquel est donné un ordre de virement, doit toujours vérifier les pouvoirs de son donneur d'ordre ; que la cour

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / que les parties sont libres d'organiser les conséquences

255, 256, 257, 289, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la liste des jurés de session signifiée à l'accusé ne faisait pas apparaître

1382 du Code civil, 309 alinéas 1 et 2-6 , 240, 245, 250, 296, 332 alinéas 1 et 3, 356, 375-1, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

Bien-fondé du moyen Vu l'article 256, I, du code général des impôts et l'article 1103 du code civil : 10.

Il résulte de la combinaison des articles L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er, R. 132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, de l'article L. 1432-4 du code des transports