; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 2 septembre 2025, Madame [N] [I] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et

1442, alinéa 2 et 262-1 du Code civil ; Mais attendu que M.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Gérald DO..., 263°/ de Mme Carmen IA..., épouse DO..., demeurant ensemble ..., 264°/ de M.

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

1134 du code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait que l'administration ait soutenu dans ses premières conclusions avoir respecté les obligations

Par conclusions du 17 mars 2025, il demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, de : réformer le jugement rendu par

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

266 quinquies C du code des douanes et 2 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010, ensemble le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007. » Réponse de la Cour 13.

266 quinquies 4, a) 2° du code des douanes énonçant que le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation lorsqu'il est utilisé à un double usage au sens de l'article 265 C I 2° dudit

266 quinquies 4, a) 2° du code des douanes énonçant que le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation lorsqu'il est utilisé à un double usage au sens de l'article 265 C I 2° dudit

règlement (CE) n° 261/2004, la cour d'appel a violé l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), ensemble les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation

4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte

266 quinquies 4, a) 2" du code des douanes énonçant que le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation lorsqu'il est utilisé à un double usage au sens de l'article 265 C 1 2" dudit

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.