décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

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121-3, 221-6, 221-8, 221-10 du Code du travail, violation des articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, ensemble violation des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 13 du décret n° 77

1082 du code de procédure civile, rappelé qu'en application de l'article 264 du code civil, l'épouse reprend son nom de jeune fille, sitôt le divorce prononcé, ordonné la liquidation et le partage

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

Code civil, Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-2 du Code civil Vu les articles 1304 et suivants du Code civil, Vu les articles 263 et suivant du Code de procédure civile, CONDAMNER la société MEDIA

La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

237 et 238 du Code Civil ; Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage

En application de l'article 1116 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables

237 du code civil.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

3, alinéa 4, du Code pénal, 4, 5, 8, 115, 130, 144, 145, 147 du décret du 8 janvier 1965, R. 233-45 et L. 263-2 du Code du travail, et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 593 du Code

principes posés aux articles 262-1, 264 et 265 du code civil ainsi que le partage des dépens.