451 et 1074 alinéa 2 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article 458 du code de procédure civile, qu'aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article

275-1 du code civil, - dire et juger que Monsieur X... devra constituer les garanties prévues à l'article 277 du code civil, - débouter Monsieur X... de sa demande de paiement d'une prestation compensatoire

[U] sur les revenus de Mme [M] et plus encore sans dire me moindre mot de cette question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du code civil ;

Z... n'avait pas été privilégiée au détriment de la sienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°/ ALORS QUE dans ses écritures d'appel

D... et de Mme T... antérieurement au mariage, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 270 à 272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 5.

270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QU'en ne procédant pas à une évaluation, même sommaire, du patrimoine immobilier de monsieur Y..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil

270 et 271 du code civil 3° Alors que pour apprécier la prestation compensatoire, les juges du fond doivent se placer au jour où du divorce et donc au jour où ils statuent lorsqu'ils prononcent le

272 du code civil n'étaient pas produites aux débats, quand cette insuffisance de preuve devait la conduire à ordonner une mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles 10 et 144 du code

Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 276 du code civil ;

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE Madame M... faisait valoir, certificat médical à l'appui, au titre de son état de santé, qu'elle souffrait de la maladie de Ménière avec surdité à 80 % pour

- Dit que les modalités de désignation et le déroulement de la mission sont soumis aux dispositions des articles 211, 217, 219, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile

SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE En vertu des articles 270 à 272 du Code Civil : l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible,

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

270 et 271 du Code Civil ; ET ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article 271 du Code Civil, pour apprécier le droit d'un époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, les juges doivent notamment prendre

Sur la prestation compensatoire Il résulte de la combinaison des articles 270 et 271 du code civil que cette prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

compétence du président du tribunal de grande instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris dans sa première branche : Vu les articles 271 et 272 du Code civil dans