anesthésie dont elle a toujours été bien distincte ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les dispositions de l'article 22-2 et 22-3 de la nomenclature générale des actes professionnels

1134 du Code civil ; que 3 / les heures de travail soumises à majoration doivent correspondre à un travail effectif ; qu'en l'espèce, il était stipulé dans le contrat de travail conclu le 31 décembre

l'accusé et a reçu sa déclaration avant qu'il ait été procédé aux formalités prévues par l'article 327 du Code de procédure pénale ; "alors que la lecture de l'arrêt de renvoi, des questions posées

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Le moyen est pris de la violation des articles 6 § 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale. 7.

... avait donné son accord sans indiquer la date d'intervention ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le devis du 2 mars 1999 de la société Savoie Pan faisait état d'une intervention " d'ici 3

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, 56-1, 97, 591 et 802 du code de procédure pénale et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que la chambre de l'instruction

, la SNCM n'avait pas d'obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les dispositions de l'article L. 140-4 du code des assurances, issu

, qui reproduit les dispositions de l'article L. 211-16 du code des assurances et dont la validité n'est pas contestée, fait obstacle à ce que M.

6-1 et 6-3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

prévues par les articles R. 2262-2 du code du travail - remise d'un exemplaire des textes conventionnels applicables au sein de l'entreprise au comité social et économique - et R. 2262-3 du code du travail

de la classification de la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales ; qu'elle a démissionné le 3 mai 2001 ; que l'employeur

; Sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire personnel déposé le 23 mai 2001, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la violation des

de forfait aurait intentionnellement violé les interdictions posées aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail (ancien article L.324-10).

prévues par les articles R. 2262-2 du code du travail - remise d'un exemplaire des textes conventionnels applicables au sein de l'entreprise au comité social et économique - et R. 2262-3 du code du travail

1315 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en application de l'article 1er de la convention du 7 mai 1976 relative à la dispense des frais en matière de prestations pharmaceutiques, applicable en l'espèce

6 3 a et 6 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 197, 198, alinéa 3, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.