pratique, à la seule fixation du montant de la créance réclamée par la banque à la caution; qu'en décidant du contraire la cour d'appel de renvoi a violé ensemble les articles 4, 5, 624, 625, 632 et 638

1134, 1271 et 2034 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la clause relative au cautionnement hypothécaire consenti par M. et Mme Y...

Y... font grief à l'arrêt du 30 juin 1998 de les avoir condamnés solidairement à payer des sommes au CMDP en qualité de cautions, alors, selon le moyen : 1 / que par application de l'article 625 du

la débitrice principale mais a résisté à la demande en paiement formée à son encontre en sa qualité de caution, en soutenant notamment être déchargée sur le fondement de l'article 2037 du Code civil ;

, et qu'il convient de considérer qu'une telle activité est bien celle définie par les articles 3 et 10 de la loi bancaire ; Que les juges retiennent que le prévenu ne pouvait ignorer, en raison de

, il avait été contraint d'emprunter une somme très importante, démontrant ainsi que le montant dudit cautionnement constituait pour lui une charge excessive, la chambre de l'instruction a violé l'article

dette, la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; que la caution qui a acquitté la dette n'a donc un recours contre les autres cautions

[L] l'a assignée, sur le fondement de l'article L. 341-4, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation, aux fins de voir constater que son engagement de caution était manifestement

L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1315 ancien du code civil ; 3°/ qu'à supposer même que le tableau d'amortissement ait été effectivement remis au débiteur, conformément

en garde à l'égard de la société cautionnée, la cour d'appel a violé l'article 2313 du code civil ; 2°/ que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard

[M] fondées sur l'erreur commise lors de son engagement de caution, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 2/, l'erreur de la caution sur l'étendue

5-3 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 593 du Code de procédure pénale

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2 297 du Code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la qualité de caution avertie ne saurait résulter de la seule qualité de dirigeant de la société cautionnée, ni, a fortiori, de

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'il appartient à l'établissement de crédit d'alerter la caution des conséquences

rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Caisse d'épargne Poitou-Charente, dont le siège est ..., 2 / de M.

[Z] a souscrit un second cautionnement, en garantie de tous engagements de la société envers la banque à concurrence d'un certain montant. 3.

[F] [W], 3°/ à Mme [Y] [V], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation.